Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

14 décembre 2020 Annick Billon , Protection de l’enfance

J’ai cosigné la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, déposée par ma collègue Annick BILLON, sénatrice UC de la Vendée.
L’objet de cette proposition est de poser un interdit clair dans la loi : l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans.

À la lumière de nombreuses auditions avec tous les acteurs de la protection de l’enfance, cette proposition de loi instaure dans le code pénal une nouvelle infraction interdisant les rapports sexuels entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans.

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