Publication du décret allégeant les obligations de formation des policiers municipaux issu de la gendarmerie ou de la police nationale

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Publication du décret allégeant les obligations de formation des policiers municipaux issu de la gendarmerie ou de la police nationale

Publication du décret allégeant les obligations de formation des policiers municipaux issu de la gendarmerie ou de la police nationale

2 novembre 2020

Je me réjouis de la publication au Journal Officiel du 11 octobre 2020 du décret n°2020-1244 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d’emploi de la police municipale.

J’avais relayé et soutenu cette demande des collectivités territoriales à l’occasion de l’examen du projet de loi portant transformation de la fonction publique, pour lequel j’avais été désigné rapporteur.

Le décret précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois.

Cette reconnaissance de l’expérience avait été plébiscitée par les élus locaux du département pour faciliter le recrutement de gendarmes ou policiers sur des postes de policiers municipaux.

Ce décret est une grande satisfaction pour le monde des collectivités territoriales qui a été entendu.

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