J’ai déposé une question écrite à l’attention de François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention au sujet de la mise en œuvre de la loi n°2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19.
Alors que cette loi était destinée à mettre fin à l’errance médicale des personnes souffrant d’une covid de longue durée par une prise en charge rapide et adaptée, sa mise en application est suspendue dans l’attente de la publication d’un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
J’ai demandé au Ministre à quelle échéance il entend publier ce décret d’application.