Sur les quelque 50 mesures adoptées au Sénat en première partie (volet recettes) et en seconde partie (articles non rattachés aux crédits des missions) à l’initiative du groupe UC, cinq ont été adoptées conformes en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, après engagement par le Gouvernement de sa responsabilité sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution :
• La suppression de la condition d’âge de décès de l’époux ancien combattant pour
le bénéfice par sa veuve d’une demi-part fiscale à ses 74 ans,
• La prolongation du crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électriques
privées de 2023 à 2025 et demande d’un rapport d’évaluation du dispositif,
• La réécriture de l’encadrement européen applicables aux aides de minimis,
• L’abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe
d’aménagement entre les communes et leurs groupements, visant par
conséquent à revenir de manière pérenne sur l’ « obligation » pour les
communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe
d’aménagement à leur EPCI,
• La suppression de l’article 40 quater, qui reprenait pour l’essentiel le dispositif
de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux
assemblées lors de l’examen du PLPFP 2023-2027.
La suppression de la CVAE en deux ans (2023 et 2024) a été rétablie dans sa version initiale. Le Gouvernement n’a pas conservé la réintégration au FCTVA des investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains » devenus inéligibles avec la réforme de l’automatisation et a réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux . Enfin, il a substantiellement « resserré » le filet de sécurité énergétique bénéficiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements.