Le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

Projet de loi de finances pour 2023

Le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture

15 décembre 2022 Finances locales , Loi de finances

Sur les quelque 50 mesures adoptées au Sénat en première partie (volet recettes) et en seconde partie (articles non rattachés aux crédits des missions) à l’initiative du groupe UC, cinq ont été adoptées conformes en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, après engagement par le Gouvernement de sa responsabilité sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution :

• La suppression de la condition d’âge de décès de l’époux ancien combattant pour
le bénéfice par sa veuve d’une demi-part fiscale à ses 74 ans,
• La prolongation du crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électriques
privées de 2023 à 2025 et demande d’un rapport d’évaluation du dispositif,
• La réécriture de l’encadrement européen applicables aux aides de minimis,
• L’abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe
d’aménagement entre les communes et leurs groupements, visant par
conséquent à revenir de manière pérenne sur l’ « obligation » pour les
communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe
d’aménagement à leur EPCI,
• La suppression de l’article 40 quater, qui reprenait pour l’essentiel le dispositif
de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux
assemblées lors de l’examen du PLPFP 2023-2027.

La suppression de la CVAE en deux ans (2023 et 2024) a été rétablie dans sa version initiale. Le Gouvernement n’a pas conservé la réintégration au FCTVA des investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains » devenus inéligibles avec la réforme de l’automatisation et a réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux . Enfin, il a substantiellement « resserré » le filet de sécurité énergétique bénéficiant aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

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