Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2021, Loïc HERVÉ, Sénateur UC de la Haute-Savoie, a déposé un amendement de suppression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Créé par la loi de finances pour 2012 à hauteur de 150 millions d’euros, le FPIC a atteint le milliard d’euros en 2017, niveau resté stable depuis.
Alors que la carte intercommunale est achevée, que la loi NOTRe a produit nombre de ses effets, la crise sanitaire et la crise économique ont rendu cette péréquation horizontale totalement insoutenable dans beaucoup de collectivités. Des territoires, communes et intercommunalités, considérés comme « riches », auront demain les plus grandes difficultés à honorer une solidarité que la crise de la COVID aura conduit dans des situations financières inextricables.
Le FPIC pêche lourdement par son manque d’objectifs et de transparence. Il doit être réformé sur le champ ou à défaut supprimé pour redonner des marges de manœuvres aux collectivités contributrices.
Retrouvez la défense de cet amendement dans l’hémicycle ce mardi 2 décembre 2020 :
Voir en ligne : https://www.senat.fr/amendements/20...