Mercredi 10 décembre, le Sénat débutait l’examen de la Mission "Relations avec les Collectivités Territoriales" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
A cette occasion, je suis intervenu sur :
- le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP qui a entraîné un grand désordre dans le recouvrement dans la taxe d’aménagement pour toutes les communes,
- la suppression des ajustements du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des collectivités (DILICO) et et ses ajustements à son fonctionnement,
- la suppression du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).